En vigueur au 1er janvier 2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
1. Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. En naviguant sur le site, les utilisateurs acceptent sans réserve les CGU. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
La Société de Presse Rurale et des Territoires se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est accessible en tout lieu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En utilisant le service proposé par le site, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Société de Presse Rurale et des Territoires. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse e-mail suivante : legales@terresetterritoires.com
3. Modalités d'utilisation
Le site permet à l'utilisateur un accès au service suivant : Etablissement d’une annonce légale pour publication
Pour ce faire, l’utilisateur doit procéder de la sorte :
- 1 - Choisissez le type d'annonce légale dont vous avez besoin
- 2 - Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire
- 3 - Le montant de l'annonce va être calculé sur la base du tarif légal en vigueur au moment de la parution, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie pour chaque département. Il est soumis à l'application de la TVA qui sera facturée en sus
- 4 - Après le paiement, vous recevrez par e-mail l'attestation de parution, vous permettant d'effectuer vos formalités rapidement
- 5 - Après parution, notre journal vous adressera les exemplaires justificatifs de votre annonce légale.
L'affichage de votre annonce est un aperçu de votre annonce et n'est pas contractuel. Toutefois, votre devis est calculé sur la présentation définitive à paraître dans notre journal. Merci de vérifier le contenu de l'annonce car, après validation de votre règlement, aucune modification ne pourra être effectuée. En validant le texte vous engagez votre responsabilité sur l'exactitude des informations qui seront publiées.
L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement professionnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les avis publiés par les acheteurs publics le sont sous leur contrôle, les autres informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
4. Collecte des données
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en contactant notre service (cf Mentions Légales).
5. Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
6. Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira alors du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
7. Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
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En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
8. Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions Légales.