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INFORMATION IMPORTANTE: Les annonces légales de :

- Constitution de sociétés

- Dissolution - Liquidation de sociétés

- D'ouverture -fermeture de procédures collectives

- Changement de nom patronymique

- Certaines modifications simples

sont désormais forfaitisées.

Les autres types d'annonces font l'objet d'une tarification au caractère. Pour plus de renseignements : Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

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